Le Service Urbanisme est en charge de l’application du droit des sols en fonction des règles (code de l’urbanisme) et des documents (PLU, PPRN, ZPPAUP, …) en vigueur.
Service de proximité par définition, il instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, certificats d’urbanisme…) et accompagne les administrés dans leurs démarches.
Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui fixe les grands enjeux de l’agglomération en termes d’habitat, sur le territoire de DLVAgglo.
Le 1er PLH de DLVAgglo a été approuvé en 2014.
Dans sa continuité, le 2nd PLH de DLVAgglo définit, pour la période 2022-2027, les actions à mener afin de répondre aux besoins en logements, leurs objectifs et les modalités de leur mise en œuvre. Il tient compte des caractéristiques du développement de l’agglomération : évolution démographique et économique, évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, desserte en transports collectifs, etc.
Les premier et second PLH de DLVAgglo ont été élaborés en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA).
Un objectif de 430 logements par an
Établi sur la période 2022-2027, ce programme d’actions ambitionne la construction de 430 logements par an, en produisant au minimum 30 % de logements sociaux, à l’échelle de l’agglomération (objectifs SCoT).
Les communes soumises à l’article 55 de la Loi SRU du 13 décembre 2000
Cet article impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’avoir au moins 25 % de logements sociaux au sein de leurs résidences principales. Cinq communes de DLVAgglo y sont soumises : Manosque, Oraison, Pierrevert, Villeneuve et Vinon-sur-Verdon. Sainte-Tulle devrait rapidement être concernée par cette obligation ; Valensole et Volx, à plus long terme.
Les orientations du second PLH
Pour répondre aux objectifs fixés, le PLH de DLVAgglo a retenu trois grandes orientations qui se déclinent en 13 fiches actions :
Massifier les interventions sur l’habitat existant pour agir sur les équilibres sociaux du territoire :
- Action 1. Lutter contre la vacance et l’habitat indigne pour revitaliser les centralités,
- Action 2. Accroître le rythme de rénovation énergétique sur le parc ancien,
- Action 3. Diversifier et adapter l’habitat existant pour veiller à son attractivité auprès des différents publics,
- Action 4. Favoriser l’organisation et la rénovation des copropriétés manosquines (POPAC) et sur le reste du territoire.
Promouvoir une offre résidentielle vertueuse et diversifiée dans le neuf :
- Action 5. Produire 430 logements par an en diversifiant les statuts d’occupation et les produits immobiliers,
- Action 6. Poursuivre le développement d’une offre locative sociale au sein des communes SRU et sur le reste du territoire,
- Action 7. Mettre en œuvre la stratégie foncière de DLVAgglo pour lutter contre l’étalement urbain et favoriser les projets innovants,
- Action 8. Développer une offre adaptée aux besoins résidentiels des publics spécifiques, Action 9. Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie, Action 10. Répondre aux besoins des gens du voyage et en voie de sédentarisation.
Piloter et animer la politique locale de l’habitat :
- Action 11. Assurer le suivi et l’évaluation du PLH notamment à travers l’observatoire de l’habitat et du foncier,
- Action 12. Mobiliser l’ensemble des acteurs de l’habitat pour la réalisation des projets,
- Action 13. Développer une politique de l’habitat concertée avec les élus et les habitants du territoire.
Dates clés du PLH
- 17 novembre 2020 : Engagement de la procédure d’élaboration du second PLH et méthodologie proposée,
- 14 décembre 2021 : Bilan final du PLH 2014-2020,
- 28 février 2023 : Approbation du second PLH de DLVAgglo par le conseil communautaire.
Actualités – Mars 2024 : Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) 2023-2025
La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique (dite « 3DS ») est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en supprimant la date butoir de 2025 pour privilégier un rattrapage glissant et différencié, soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Cette possibilité est conditionnée à la signature d’un contrat de mixité sociale entre les communes déficitaires, l’État, et DLVAgglo. Ce contrat constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune signataire d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
C’est un outil partenarial créé pour renforcer les actions en faveur de la construction de logements sociaux, un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires, tout au long de la période triennale 2023– 2025.
Dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent, les communes de Manosque, Oraison, Pierrevert, Villeneuve et Vinon-sur-Verdon, ont souhaité conclure un contrat de mixité sociale.
Les contrats de mixité sociale sont annexés au Programme Local de l’Habitat de DLVAgglo.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Institué en 2000 par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le SCoT est un outil d’aménagement du territoire visant à organiser un développement, urbain et cohérent, solidaire et durable. Ce document harmonise les politiques d’urbanisme, de transport, d’environnement et d’habitat. Il fixe les objectifs à l’échelle supra-communale qui sont mis en œuvre au niveau des communes dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
Dates clés
Par délibération du 18 mars 2014, DLVAgglo a prescrit la mise en révision de son Schéma de Cohérence Territorial approuvé en 2012, et ce afin de tenir compte, d’une part des évolutions législatives, mais aussi de la modification de son périmètre, suite à l’adhésion des communes de Riez et Roumoules.
Le 25 avril 2017, le Conseil Communautaire a débattu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Le projet de SCoT a été arrêté par le conseil communautaire le 8 novembre 2017.
Il a été soumis à enquête publique entre le 26 mars 2018 et le 4 mai 2018. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été rendus à DLVAgglo le 29 juin 2018.
Le Schéma de Cohérence Territoriale a été approuvé le 9 juillet 2018 et est devenu opposable le 25 septembre 2018.
Infos pratiques
À télécharger
Documents du PLH accessibles en ligne
- Programme Local de l’Habitat 2022 – 2027
- Programme Local de l’Habitat 2014 – 2020
- Atlas du Parc Locatif Social
- Bilan Triennal du PLH
Le SCoT
Une version papier des documents ci-dessus est disponible à l’accueil d’Agglomération, situé Place de l’Hôtel de ville, à Manosque.