Les aides disponibles pour les entreprises

Qui ?

• Vous êtes une TPE de moins de 10 salariés, avec un Chiffre d’Affaires inférieur à 1,5M€ HT et avec au moins 3 ans d’acitivité ;
• Votre établissement est situé en dehors du périmètre du centre-ville.

Typologies de dépenses (sur devis) :

• Travaux de rénovation énergétique des bâtiments ;
• Équipements permettant la réduction de la consommation d’eau, d’énergie et de déchets.

Financement :

• Taux d’intervention de 70% (avec un plafond de subvention de 10 000€)
• Minimum de dépenses : 3000€ HT

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Qui ?

• Vous êtes un artisant, un commerçant ou une entreprise de l’ESS avec un Chiffre d’Affaires supérieur à 10 000€ HT et inférieur à 1,5M€ HT et avec au moins 6 mois d’activité ;
• Vous êtes installés dans un local accueillant du public ;
• Votre établissement est situé dans le pérmètre des centres-villes.

Typologies de dépenses (sur devis) :

• Travaux de second œuvre ;
• Travaux de digitalisation.

Taux de financement :

• Dépense comprise entre 2500 et 5000€ : Taux d’intervention de 50% ;
• Dépense comprise entre 5000 et 12 500€ : Taux d’intervention de 40% pour toutes les communes de DLVAgglo (sauf Manosque, Gréoux-les-Bains, Oraison, Riez, Sainte-Tulle et Vinon-sur-Verdon éligibles au dispositif Mon Projet de Rénovation).

Des bonifications de 10 ou 30% peuvent être accordées si les dépenses réduisent directement ou indirectement la consommation d’énergie, d’eau ou la production de déchets.

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Qui ?

• Agriculteur âgé de 18 à 40 ans ;
• Avoir obtenu la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) ;
• Réaliser sa première installation ;
• S’installer sur l’une des 25 communes du territoire et avoir au moins 60% de sa SAU sur le territoire de DLVAgglo.

Taux de financement :

• Pour toute installation : 5000€ (aide forfaitaire) ;
• Bonification pour les agriculteurs sans foncier cultivable : 4000€ ;
• Bonification matériel d’occasion : 3000€ ;
• Bonification démarches de qualité : 2000€ ;
• Bonification circuits courts et transformation : 1000€.

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Qui ?

Les entreprises de moins de 11 salariés, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Sont inéligibles les activités agricoles, les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal.

Quoi ?

• Les 5 premières années : exonération totale ;
• La 6ème année : les bénéfices sont imposés pour 25% de leur montant ;
• La 7ème année : les bénéfices sont imposés pour 50% de leur montant ;
• La 8ème année : les bénéfices sont imposés pour 75% de leur montant.

Quand ?

Lors de la déclaration annuelle de résultats.

Comment ?

Pas de démarche à effectuer. Indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultats.

Qui ?

Les entreprises de moins de 11 salariés, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Sont inéligibles les activités agricoles, les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal.

Quoi ?

• Les 5 premières années : exonération totale ;
• La 6ème année : abattement de 75% de la base d’imposition de la CFE ;
• La 7ème année : abattement de 50% de la base d’imposition de la CFE ;
• La 8ème année : abattement de 25% de la base d’imposition de la CFE.

Quand ?

À compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement ou à compter de la 2ème année suivant celle de l’extension d’un établissement.

Comment ?

En faisant la demande auprès du service des impôts (formulaire CERFA n°14187 ou n°14031 à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr).

Qui ?

Les entreprises de moins de 11 salariés, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Sont inéligibles les activités agricoles, les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal.

Quoi ?

• Les 5 premières années : exonération totale ;
• La 6ème année : abattement de 75% de la base d’imposition de la TFPB ;
• La 7ème année : abattement de 50% de la base d’imposition de la TFPB ;
• La 8ème année : abattement de 25% de la base d’imposition de la TFPB.

Quand ?

Applicable au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à une activité remplissant les conditions requises.

Comment ?

En déclarant les éléments d’identification des immeubles au service des impôts du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet.

Les communes ayant délibéré :

• Manosque ;
• Gréoux-les-Bains ;
• Oraison ;
• Roumoules ;
• Sainte-Tulle ;
• Le Castellet ;
• Corbières-en-Provence ;
• Esparron-de-Verdon ;
• Montagnac-Montpezat ;
• Puimichel ;
• Valensole.

Pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou de clientèle en zone FRR, les taux applicables sont modifiés à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de maintenir l’exploitation pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition.

Qui ?

L’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Embaucher dans un établissement situé en FRR un salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois (aide non cumulable avec une aide de l’État) ;
• Ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédent l’embauche.

Quoi ?

Les exonérations peuvent être soit :

• Totales jusqu’à 1,5 fois le SMIC (soit jusqu’à 2 650,38 euros bruts mensuels) ;
• Dégressives entre 1,5 et 2,4 SMIC (soit entre 2 650,38 euros et 4 240,60 euros bruts mensuels).

Quand ?

S’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Comment ?

L’entreprise doit envoyer une déclaration à la DREETS dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.