Communiqué de presse
Ville de Manosque & DLVAgglo
Manosque, le 24 février 2026
En écho à l’article paru ce jour dans La Provence, dont le traitement présente de manière partielle et orientée la situation juridique en cours, la Ville de Manosque et DLVAgglo souhaitent rétablir précisément les faits. Contrairement à ce que laisse entendre le titre largement relayé sur les réseaux sociaux, la justice ne s’est pas prononcée défavorablement à l’encontre des collectivités.
La saisine du tribunal judiciaire (TJ) et du tribunal administratif (TA) est intervenue simultanément le 12 janvier, sur des fondements identiques, visant à faire cesser l’occupation illicite de plusieurs parcelles situées à la Loubière.
Le Tribunal judiciaire, par ordonnance du 29 janvier, s’est prononcé clairement et favorablement à la demande des collectivités en autorisant l’évacuation forcée de l’ensemble des parcelles concernées par la requête. Le Tribunal administratif, pour sa part, a rendu une décision plus nuancée. Il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la parcelle relevant du domaine privé communal (CB35). Concernant la parcelle CB37, il a estimé que l’occupation permanente serait conforme à la destination d’une « aire permanente ». C’est exclusivement sur ce dernier point que la commune et l’agglomération contestent l’analyse retenue.
Une aire permanente est dite « permanente » dans sa fonction d’accueil, mais elle est destinée aux gens du voyage de passage, pour une durée maximale de trois mois. Elle n’a ni pour vocation ni pour finalité d’offrir des terrains publics viabilisés à des populations sédentarisées. Accepter une telle interprétation reviendrait à détourner l’esprit même du schéma départemental d’accueil et à créer une distorsion manifeste d’équité au détriment des contribuables manosquins.
Enfin, la proposition évoquée par la Ligue des droits de l’Homme 04, consistant à créer une nouvelle aire permanente pour régulariser la situation, méconnaît les disponibilités foncières réelles, les contraintes budgétaires des collectivités et le coût des aménagements nécessaires. À titre d’exemple, la dernière aire réalisée dans le département, à Sisteron en 2025, a représenté un investissement public de plus de 2 M€ pour 23 emplacements. Identifier un nouveau foncier, l’acquérir et réaliser les travaux nécessaires représenterait un coût minimal estimé à 1,5 M€ d’argent public. Cela reviendrait à demander aux contribuables de financer une nouvelle fois ce qu’ils ont déjà payé : des terrains familiaux et une aire d’accueil conformes au schéma départemental. Dépenser à nouveau l’argent public dans ces conditions reviendrait à considérer les contribuables comme des vaches à lait. Un tel discours ne peut être décemment accepté par des collectivités responsables de la bonne gestion des deniers publics.
Bien que la Ligue des droits de l’Homme, dans son rôle d’association engagée pour la défense des droits, s’exprime légitimement dans le débat public, la défense des droits ne saurait être dissociée du respect du droit. Cette exigence implique également d’être aux côtés des agriculteurs et des propriétaires lorsqu’ils se trouvent confrontés à des occupations illégales de leurs terrains.
Ouvrir la voie à une occupation pérenne de terrains publics viabilisés par des personnes sédentarisées poserait un précédent lourd de conséquences. Si cette logique devait prévaloir, qu’est-ce qui empêcherait demain les occupants d’une aire de passage de s’installer durablement et de revendiquer la même régularisation sur le foncier public ?
La responsabilité des collectivités est de garantir l’égalité devant la loi, la bonne gestion des finances publiques et le respect des règles fixées par le schéma départemental d’accueil. La Ville de Manosque et DLVAgglo agissent dans un seul objectif : faire respecter la légalité, restaurer la vocation initiale des parcelles concernées, assurer un accueil digne des gens du voyage conformément aux dispositions légales et protéger l’ensemble des concitoyens manosquins.
L’action engagée s’inscrit dans une démarche de responsabilité, d’équité et de respect du droit.
