GEPU - DLVA

GEPU

Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Depuis le 1er janvier 2020, DLVA a la responsabilité de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

L’article L2226-1 du CGCT définit la compétence de la manière suivante :

« La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (loi 3/08/2018, transfert vers les agglomérations). »

 

Lien entre la GEPU et d’autres services

 

Sur quel périmètre s’étend la GEPU ?

 

Le périmètre géographique de la compétence « GEPU » est réglementairement identifié au sein des zones urbaines : Zonage U et AU des PLU et des POS.

PLU : Plan Local d’Urbanisme
POS : Plan d’Occupation des Sols
Zonage U : Zone urbaine
Zonage AU : Zone à urbaniser

Visualisation des zones de compétences

Une compétence, sur quels ouvrages et quels patrimoines ? 

Une compétence, impactant l’aménagement, l’instruction des permis de construire et la gestion des contentieux

 

Aménagements et permis de construire

Type de renseignements :

  • Le service renseigne les demandes d’urbanismes de la DLVA.
  • Le renseignement porte sur les possibilités et les modalités de raccordements au réseaux publics.
  • A défaut de réseaux public, le renseignement porte sur les conditions de gestions des eaux pluviales à la parcelle et sur la réglementation.

Doctrine DDT 04 et PLU  /  MISEN 83 et PLU

Contentieux : antériorité / études à envisager

Les sinistres antérieurs à la prise de compétence (1er janvier 2020) demeurent du ressort de la commune.