Budget

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Le débat d’orientations budgétaires est une obligation légale. Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en terme financier le choix politique des élus.

Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat est une obligation légale pour tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale  qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédents l’examen du budget primitif.
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité; le second objectif est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif.

Ainsi les membres du conseil communautaire ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur EPCI. Plus récemment la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » dite loi NOTRe a souhaité au travers de son article 107 accentuer l’information communiquée aux conseillers communautaires lors de ce débat.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Président sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les EPCI de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientations budgétaires doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective). Le contenu exact de ce rapport doit être précisé par décret. Enfin la loi précise que ce rapport doit être communiqué au représentant de l’Etat dans le département et que lorsqu’un site internet de la collectivité existe, le rapport doit être mis en ligne. Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.

Télécharger le rapport du débat d'orientation budgétaire 2017 de la DLVA

Télécharger la présentation synthétique des Comptes Administratifs 2017 de la DLVA

Télécharger la présentation synthétique du Budget 2018 de la DLVA

Télécharger la délibération d'attribution des subventions aux associations

 

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