Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - DLVA

Vous avez été sinistrés par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols sur l’année 2018 ?

Vous pouvez demander une subvention exceptionnelle dans le cadre du dispositif mis en place au niveau national pour 2018. Pour cela, vous devez envoyer un dossier complet à la Direction Départementale des Territoires avant le 31/12/2021. Celui-ci devra comprendre :
 
  • Le formulaire de demande de subvention dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018.
  • Les pièces complémentaires suivantes :
    • Le diagnostic qui constate le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, qui réalise un état des lieux des désordres et qui préconise des travaux ;
    • Une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages ;
    • Le ou les devis réalisés en s’appuyant sur les recommandations du diagnostic et indiquant éventuellement des mesures conservatoires ;
    • Une copie du dernier avis d’imposition ;
    • Une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    • Une copie de l’avis de taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    • Un relevé d’identité bancaire ;
    • Une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018 ;
    • Le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant attestant que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (par exemple : avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas d’une mutation, etc.) ;
    • Le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou facture liée au relogement ;
    • Le cas échéant, un arrêté de péril ;
    • Une déclaration sur l’honneur quant à l’exactitude des informations remises au service instructeur.

Le décret du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces dossiers doivent être transmis avant le 31/12/2021 au Pôle Risques, Service Environnement-Risques, de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence 
à l’adresse suivante :

DDT 04
A l’attention du POLE RISQUES
Service Envitonnement-Risques
Avenue Demontzey CS 10211
04002  Digne-les-Bains Cedex